Lexique 3/4

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Déficience auditive

La déficience auditive est un terme générique qui comprend les personnes sourdes et malentendantes, Par surdité on désigne la perte complète de la capacité auditive d’une ou des deux oreilles. Par déficience auditive on désigne la perte complète ou partielle de la capacité à entendre.


Déficience mentale

La déficience mentale touche la sphère de l’intellect. La personne, déficiente mentale, éprouve des difficultés plus ou moins importantes de réflexion, de conceptualisation, de communication et de décision. Elle ne peut pas être soignée, mais son handicap peut être compensé par un environnement aménagé et un accompagnement humain, adaptés à son état et à sa situation.

 

Déficience motrice

La déficience motrice est une atteinte de la capacité du corps ou d’une partie du corps à se mouvoir. Cette capacité peut concerner, entre autres : le déplacement, comme la locomotion et les transferts d’un siège à l’autre, les changements de positions, la posture, autrement dit la difficulté à se tenir debout ou assis, l’action sur le monde extérieur, comme la préhension ou la manipulation d’objets, la communication, c’est-à-dire les paroles, les gestes et les mimiques, l’écriture, la perception du monde extérieur, comme le mouvement des yeux et de la tête, l’alimentation, comme la déglutition ou la mastication…

 

Déficience visuelle

La déficience visuelle comprend deux catégories : la malvoyance et la cécité évaluées selon le niveau de l’acuité visuelle et celui du champ visuel.

 

Descendants
La descendance est le rapport de droit existant entre, d’une part, une personne déterminée et, d’autre part les enfants légitimes ou naturels reconnus qui en sont issus.

 

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Il s’agit des services du ou des ministères en charge des affaires sociales, implantés dans chaque département. Vous pouvez vous procurer les coordonnées de votre DDASS  à la préfecture de votre département.

 

Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

Service déconcentré du ministère de l’éducation nationale chargé de mettre en œuvre le système éducatif du premier degré – écoles élémentaires – à l’échelon départemental.
 

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Créées en 2010, les Directions regroupent des services issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.

 

Dispositif de vie autonome

Le dispositif pour la vie autonome visait à développer, avant la loi handicap de 2005, pour les personnes en situation de handicap, l’accès aux moyens de compensation des incapacités que sont les aides techniques et l’adaptation du cadre individuel de vie. Il a été remplacé en 2005 par le fonds de compensation du handicap.

 

Domicile de secours

Le domicile de secours détermine la collectivité publique qui prend en charge la dépense d’aide sociale. De façon générale, le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation. Cependant ce principe est assorti d’un grand nombre d’exceptions (concernant les mineurs non émancipés, les personnes admises en établissement, les personnes incarcérées…). Pour des informations plus précises, l’article L 122 du code de l’action sociale et des familles est à consulter ainsi que le règlement départemental d’aide sociale de son département.

 

Duplicata
Double d’un acte, d’un écrit, d’une quittance…

Emploi direct

C’est le fait de recruter une personne pour effectuer un service et d’assurer l’ensemble des formalités liées à cet emploi.

 

Enseignant référent

Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention, un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.

 

Entreprises adaptées (EA)

Ces structures fonctionnent comme des entreprises du milieu de travail ordinaire. Elles accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure aux deux tiers de celle d’un travailleur valide. Ce sont des structures agréées par le ministère du Travail et, à ce titre, elles bénéficient de subventions de fonctionnement. Les entreprises adaptées sont soumises aux mêmes lois et contraintes que les entreprises privées.

 

Enveloppe Personnalisée d’Aide Ponctuelle à l’Emploi

L’EPAPE est une aide au financement de la levée de tout obstacle, susceptible de constituer un frein à l’avancement des projets des personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi. L’EPAPE est prescrite par Cap emploi, Pôle emploi et les missions locales et versée par l’AGEFIPH.

 

Equipe de Suivi de Scolarisation

Créée depuis 2005 dans chaque Département, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) a pour mission de faciliter la mise en œuvre et d’assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé.

 

Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

C’est une équipe multi compétences qui va aider la personne en situation de handicap et/ou sa famille à construire un projet de vie. Elle élabore et propose un plan personnalisé de compensation en tenant compte des souhaits formalisés dans le projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de l’enseignement, de l’emploi et de la formation.

 

Etablissement médico-sociaux

Un établissement médico-social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France. Ces établissements sont tous soumis à un régime d’autorisation qui relève des articles L. 313-1 et suivants du CASF.

 

Etablissement régional d’enseignement adapté (EREA)

La mission des EREA  est de permettre à des adolescents en difficulté ou présentant des handicaps d’élaborer leur projet d’orientation et de formation en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités.

 

Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT)

L’ESAT constitue une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Un ESAT est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux. Les ESAT proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Comme les entreprises adaptées, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.

 

Etablissements pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés

Ces établissements accueillent et accompagnent, des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde. Les capacités d’autonomie, d’expression et de relation sont également restreintes.

Famille d’accueil

Les familles d’accueil (ou accueillants familiaux  ) accueillent à leur domicile une ou des personnes handicapées adultes ou âgées. La personne ou le couple, qui désire être accueillant et qui recevra une rétribution pour ce service, doit au préalable être agréé et contrôlé par le Conseil général de son département. Les agréments sont délivrés pour l’accueil permanent ou intermittent d’une à trois personnes.

 

FIPHFP

Le FIPHFP  a pour mission de favoriser, grâce à une politique incitative :

  • le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et la Poste ;

  • le maintien de ces personnes dans l’emploi.

 

Fonds de compensation du handicap

La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d’accorder des aides financières, pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.

 

Fonds Départemental de Compensation du handicap

La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d’accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.

 

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
C’est la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP). Le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, et de maintenir ces personnes dans l’emploi.

 

Foyer d’Accueil Médicalisé

Les foyers d’accueil médicalisé accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, que leur dépendance rend inapte à toute activité à caractère professionnel.

 

Foyer d’hébergement

Cet établissement assure l’hébergement et l’entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée dans un ESAT.

 

Foyer Occupationnel

Ces foyers accueillent des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d’exercer une activité professionnelle.

Garantie de ressources pour personnes handicapées (GRPH)

La garantie de ressources pour personnes handicapées est accordée aux personnes bénéficiaires de l’AAH  qui ne peuvent pas travailler. Son montant est égal à 80 % du SMIC net. Elle se compose d’une part de l’AAH   et d’autre part d’un complément de ressources. Peuvent y prétendre, les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH, ayant un taux d’incapacité  égal ou supérieur à 80 %, qui ont une capacité de travail inférieure à 5 %, qui n’ont pas perçu de revenu professionnel pendant un an et qui disposent d’un logement indépendant.

 

Guide barème de référence

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l’outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d’incapacité des demandeurs. Il s’appuie sur les concepts de déficience – incapacité – désavantage, proposés par l’Organisation Mondiale de la Santé par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. Il est annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4).

Institut d’Education Motrice

Les Instituts d’Éducation Motrice (IEM) accueillent des enfants atteints de déficience motrice, avec ou sans troubles associés.

Institut médico-éducatif (IME). Les Instituts Médico-Educatifs (IME) sont des établissements médico-sociaux. Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisés pour des enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle.

Institut médico-pédagogique (IMP)

C’est un établissement accueillant des enfants handicapés, le plus souvent à partir de six ans, parfois dès trois ans. Les IMP ont pour mission d’assurer l’éducation la plus adaptée à chacun.

Institut Médico Professionnel

Les Instituts Médico-Professionnels (IMPro) sont des établissements médico-sociaux. Ils assurent un enseignement général et préprofessionnel voire professionnel à des adolescents déficients intellectuels.

 

Institut pour Déficients Auditifs

Ces établissements accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents qui présentent une déficience auditive entraînant des troubles de la communication.

 

Institut pour Déficients Visuels

Ces établissements accueillent et accompagnent des enfants ou adolescents qui présentent une déficience visuelle grave.

 

Institut Thérapeutique Educatifs et Pédagogiques

Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) sont des structures médico-sociales qui ont pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment les troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

 

Instituts Médico Pédagogique

Les Instituts Médico-Pédagogiques (IMP) sont des établissements médico-sociaux. Ils assurent l’éducation, les soins et l’enseignement aux enfants déficients intellectuels.

Langage Parlé Complété

Le LPC (Langage parlé complété) est une aide à la lecture labiale. Il complète par des codes gestuels la langue orale. Par une série de gestes simples, il traduit tous les sons de la langue parlée.

 

Langue des signes

Désigne l’une ou l’autre des langues gestuelles (produites par les mouvements des mains, du visage et du corps dans son ensemble) que les personnes atteintes de surdité ont développées pour communiquer. Elle assure toutes les fonctions remplies par les langues orales.

 

Lecture labiale

Procédé permettant de comprendre ce que dit une autre personne en tenant compte d’indications visuelles telles que les mouvements des muscles faciaux, des lèvres, des mains et du corps en général.

 

Loi du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et a donné lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application. Elle apporte de nombreuses avancées en matière d’accueil des personnes handicapées, de droit à compensation, de ressource, de scolarité, d’emploi, d’accessibilité, de citoyenneté et de participation à la vie sociale.

 

Loi du 5 mars 2007

Cette loi a réformé la protection juridique des majeurs  dont la plupart des règles avaient été posées par la loi du 3 janvier 1968. Quarante ans plus tard, elle fait de la personne placée sous tutelle  ou curatelle  non plus un incapable majeur mais un majeur protégé. Ce changement de terminologie illustre la philosophie de cette réforme : protéger non seulement ses biens mais également sa personne. Cette loi a ainsi remanié plus d’une centaine d’articles du Code civil, créé de nouvelles mesures (MASP, MAJ , Mandat de protection sous l’appellation unique de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »). La plupart des dispositions de cette loi ne sont applicables qu’à partir du 1er janvier 2009.

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