Lexique 2/4

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Caisse d’Allocation Familiale (CAF)

Organisme payeur des prestations familiales et sociales.

Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Organisme de sécurité sociale qui, à l’échelon régional, gère les risques vieillesse et prévention des risques professionnels.

 

Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l’assurance maladie au niveau départemental.

 

Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Créée par la loi du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA ) est chargée de :

  • Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation  du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.

  • Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge et le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques.

  • Assurer une mission d’information et d’animation de réseau.

  • Assurer une mission d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches.

  • Enfin, la CNSA  a un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

 

Cap emploi

Cap emploi est un réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, Présents dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l’emploi. Ce service est financé par l’Agefiph, le FIPHFP et par Pôle emploi dans le cadre de ses programmes.

 

Carte d’invalidité

La carte d’invalidité a pour but d’attester que son détenteur est une personne handicapée.

 

Carte de priorité

Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible », permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

 

Carte de résident

Titre de séjour permettant le séjour en France des résidents étrangers hors CEE pendant une période de dix ans.

 

Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. De plus, elle est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

 

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Organisme d’action sociale de proximité à l’échelon communal.

 

Centre d’action médico-sociale précoce

C’est un établissement qui a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints de handicap en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.

 

Centre de distribution de travail à domicile

Ce sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Centre de pré-orientation

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières. Le parcours en pré-orientation a pour but de définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des capacités de la personne et de la réalité du marché de l’emploi.

 

Centre de rééducation professionnelle

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés relevant du reclassement professionnel, orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles. Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

 

Centre de ressources autisme (CRA)

Centre de ressources et d’information sur l’autisme.

 

Centre Intercommunal d’Action Sociale 

Organisme d’action sociale de proximité à l’échelon intercommunal.

 

Centres d’Education Spécialisé pour Déficients Visuels

Etablissement qui reçoit des enfants aveugles et malvoyants, en demi-pension, en internat, externat, et des adultes en formation professionnelle.

 

Centres d’Etudes pour Déficients Auditifs

Etablissement qui reçoit des enfants ayant une déficience auditive, en demi-pension, en internat, externat.

 

Centre médico-psychologique (CMP)

Les CMP ont pour rôle : l’organisation des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’intervention à domicile ; la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans environ présentant des difficultés affectives, psychologiques ou familiales.Le CMP comprend des psychiatres, infirmiers psychiatriques, psychologues, assistants sociaux, auxquels peuvent s’adjoindre un orthophoniste, un psychomotricien ou un éducateur spécialisé. Il n’y a de CMP que dans les villes de plus de 20 000 habitants.

 

Centre médico-psycho-psychologique (CMPP)

Le CMPP a pour rôle le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans (ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement, la réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.

 

Charte  » Université/Handicap  »

Engagement des universités en matière d’accompagnement des étudiants en situation de handicap, dans le but de favoriser leur autonomie et l’égalité des chances dans leur parcours universitaire avec les autres étudiants.

 

Chèque Emploi Service Universel

Titre de paiement qui permet de régler des prestations de Services à la Personne à domicile. Il existe deux modes de CESU : le CESU déclaratif, et le CESU préfinancé.

 

Classe d’Inclusion Scolaire (CLIS)

Les CLIS accueillent, à l’école primaire, des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé.

 

Classe de référence

Il s’agit de l’établissement scolaire de proximité où l’enfant doit être inscrit, celui-ci devenant la classe et l’établissement de référence.

 

Clavier Braille

La plage Braille est un dispositif permettant aux aveugles et aux déficients visuels d’accéder à l’informatique sans avoir besoin d’un intermédiaire. Ce matériel apporte aux personnes non-voyantes une autonomie très appréciable au quotidien.

 

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de l’action sociale et de la famille. L’ensemble des textes relatifs aux droits des personnes handicapées est contenu dans le code de l’action sociale et des familles.

 

Cognitives
Capacité de réfléchir, de se concentrer, d’exposer des idées, de raisonner et de mémoriser. Les difficultés de type cognitif différent des difficultés d’apprentissage du fait qu’elles peuvent survenir à n’importe quel moment au cours de la vie, entre autres à la suite d’un accident ou d’une maladie.

 

Collatéral
Les collatéraux sont les parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe soit les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines.

 

Comité d’entente

Le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés est un regroupement informel de 67 associations nationales, animé par l’Unapei. Cette instance permet aux associations de définir une stratégie commune vis-à-vis des différents financeurs du handicap. Plus largement, il constitue un interlocuteur important des pouvoirs publics.

 

Commission Exécutive

Organe décisionnel relatif à l’organisation et au fonctionnement de la MDPH. Elle est présidée par le Président du Collectivité Départementale.

 

Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour  » l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « . Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).

 

Complément de ressource

Le Complément de Ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’AAH. Il permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

 

Complément familial

Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources, au ménage ou à la personne qui assume la charge d’au moins trois enfants âgés de trois ans et plus.

 

Complétude
Propriété de ce qui est complet en parlant d’un dossier.

 

Conciliation
A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en œuvre des mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.

 

Congé de présence parentale

Tout salarié, dont l’enfant à charge (au sens des prestations familiales) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité, autant de circonstances qui rendent indispensables une présence continue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d’un Congé de présence parentale  de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 14 mois), espacés sur une période de trois ans maximum. Durant la période de ce congé, la personne peut percevoir, de la CAF , l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP).

 

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

Il donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan départemental. Présidé conjointement par le préfet et le président du Collectivité Départementale du Département, il comprend 30 membres titulaires au maximum dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet.

 

Contacteur
Interface entre l’utilisateur et le système domotique : appelée plus communément contrôle d’environnement, elle permet à la personne de contrôler son environnement, en sélectionnant et activant les éléments à contrôler. Cette interface peut être fixe, mobile ou mise sur un fauteuil roulant. Suivant les capacités résiduelles de la personne, on peut installer différentes commandes spécifiques (ou contacteurs). Les contacteurs peuvent être mécaniques, pneumatiques, musculaires…

 

Contrat aidé

Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, qui peuvent prendre la forme d’aide financière à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales, et d’aides à la formation.

 

Contrat épargne handicap

Il s’agit d’un contrat d’assurance, souscrit par la personne handicapée, d’une durée minimale de six ans, dont l’objet est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré. Pour pouvoir contracter cette assurance, l’assuré doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche d’exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle et être âgé de 16 ans minimum.

 

Contrat de responsabilité civile

C’est le contrat qui couvre les conséquences pécuniaires résultant de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et imputables à une personne. Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant. Il leur appartiendra donc de réparer les dommages causés à un tiers par ce dernier. Le contrat de RC couvrant les conséquences pécuniaires de ces dommages, c’est l’assureur qui indemnisera la victime en lieu et place des parents. L’Unapei a négocié des contrats de RC répondant ainsi aux demandes des familles et notamment un contrat d’assurance scolaire.

 

Contrat de séjour

Ce contrat a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un établissement. Il doit détailler la liste et la nature des prestations (éducatives, thérapeutiques…) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Le contrat de séjour est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal (détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) et le représentant de l’établissement ou du service.

 

Contrat de soutien et d’aide par le travail

Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un Établissement ou service d’aide par le travail (voir ESAT).

 

Contrôle d’effectivité

Contrôle de l’utilisation de l’aide, possible à tout moment, sur place ou sur pièces. Dans ce cadre, le bénéficiaire doit conserver pendant deux ans les justificatifs des dépenses. Dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap, ce contrôle relève de la compétence de la

Collectivité Départementale.

 

Curatelle

Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. La personne conserve la possibilité d’accomplir seule certains actes, d’autres devant l’être avec l’assistance du curateur. Cette mesure peut être aménagée par le juge des tutelles, soit allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne.

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