Lexique

A

A titre subsidiaire

Qui intervient lorsque toutes les prestations principales ont été mises en œuvre.

Accessibilité

L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.

Accueil d’urgence

Ce sont des places en internat réservées à l’hébergement des adultes handicapés en situation d’urgence sociale extrême (maltraitance, décès de l’aidant principal…) et faisant l’objet d’un signalement.

Accueil permanent

Modalité d’accueil où la personne réside à temps plein dans l’établissement. Elle dispose d’une chambre qui lui est propre. Elle peut partir en week-end et en vacances chaque année en avertissant la direction de son établissement.

Accueil temporaire

Modalité d’accueil où la personne est accueillie un certain nombre de jours dans l’année (trois mois maximum par année civile). A ce jour, en Gironde, cet accueil est possible en Foyer Occupationnel (FO) ou en Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM). Il est programmé par chaque établissement à la demande des bénéficiaires ou de leur famille. Il permet aux aidants familiaux d’avoir un relais pour se reposer ou partir en vacances.

Accueillants familiaux

Les Accueillants familiaux  (ou familles d’accueil) accueillent à leur domicile une ou des personnes handicapées adultes ou âgées. La personne ou le couple, qui désire être accueillant et qui recevra une rétribution pour ce service, doit au préalable être agréé et contrôlé par le Conseil général de son département. Les agréments sont délivrés pour l’accueil permanent ou intermittent d’une à trois personnes.

Agences Régionales de Santé

Structures chargées de la mise en œuvre de la politique de santé à l’échelon régional.

Aggir

La grille nationale AGGIR  (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens.

Aidant familial

Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu’elle s’occupe d’une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille. Le terme d’aidant familial caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l’aide et du soin.

Aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH)

Les ASEH  sont des personnels particulièrement mobilisés à l’école maternelle pour optimiser l’évaluation des besoins de l’élève handicapé. En amont de l’aide que pourrait apporter un Auxiliaire de vie scolaire (AVS ) en matière d’apprentissage, l’Aide à la scolarisation des élèves handicapés à l’école maternelle doit permettre de garantir l’attention particulière dont ces jeunes ont besoin.

Aide humaine

Il s’agit de l’aide apportée par une personne physique qu’elle soit salariée directement de la personne handicapée, d’un service ou intervenant au titre d’aidant familial.

Mox dicta finierat, multitudo omnis ad, quae imperator voluit, promptior laudato consilio consensit in pacem ea ratione maxime percita, quod norat expeditionibus crebris fortunam eius in malis tantum civilibus vigilasse, cum autem bella moverentur externa, accidisse plerumque luctuosa, icto post haec foedere gentium ritu perfectaque sollemnitate imperator Mediolanum ad hiberna discessit.

Aide matérielle

Aide exercée par un autre moyen que par la personne elle-même.

Aide médico-psychologique

L’Aide médico-psychologique est un ou une professionnel(le) particulièrement formé(e) à l’écoute, travaillant dans de nombreuses structures d’accueil pour les jeunes enfants et adultes lourdement handicapés.

Aide Personnalisée au Logement (APL)

Aide au Logement versée par l’organisme délivrant les prestations familiales.

C’est une prestation familiale versée par la CAF . Peuvent prétendre à une APL  les personnes qui ont obtenu un Prêt aidé pour l’accession à la propriété (PAP), un Prêt conventionné (PC) ou un Prêt d’accession sociale (PAS) lorsqu’elles accèdent à la propriété ou occupent un logement conventionné s’il s’agit d’une location. L’APL est attribuée au titre de la résidence principale. Le cumul avec une Allocation de logement  familial (ALF) ou social (ALS) est impossible.

Aide sociale

Il s’agit de l’ensemble des aides que les collectivités publiques attribuent aux personnes qui ne peuvent pas faire face à des besoins vitaux non couverts par les régimes de sécurité sociale. Les prestations ou allocations d’aide sociale  sont considérées comme une avance faite au bénéficiaire. De ce fait, si la situation financière du bénéficiaire se trouve améliorée, le département peut récupérer les sommes versées, sous certaines conditions. A noter : ne pas confondre l’aide sociale et la sécurité sociale. Ce sont deux notions totalement différentes. 

Dans le cadre de la sécurité sociale, on bénéficie automatiquement des prestations, allocations ou remboursements parce que l’on a cotisé au préalable. En revanche, pour bénéficier de l’aide sociale, il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé, mais bénéficier de l’aide sociale  ne se fait pas automatiquement. Pour « être admis au bénéfice de l’aide sociale » (c’est-à-dire bénéficier de prestations ou allocations provenant de l’aide sociale), le président du Conseil général doit rendre une décision favorable.

Aide technique

Aide financière servant à acquérir du matériel adapté pour compenser les conséquences du handicap.

Aides animalières

Aides financières servant à payer l’entretien et les soins de l’animal guide.

Aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule

Aides qui permettent de financer tout ou partie de l’adaptation du logement ou du véhicule.

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Dépenses permanentes, prévisibles ou à caractère ponctuel liées au handicap.

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L’AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Allocation compensatrice pour frais professionnel

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

L’allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d’aide sociale versée par la Collectivité Départementale. Elle s’adresse aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

L’AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

Il s’agit de l’ancienne dénomination de l’AES (Allocation d’éducation spéciale).
Cette allocation est une prestation familiale à affectation spéciale, dans la mesure où elle a pour objet de soulager les familles d’une partie des frais supplémentaires engendrés par l’éducation d’un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

A l’allocation de base peut s’ajouter un complément d’allocation octroyé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement élevées ou bien nécessite la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore le recours à une tierce personne.

En outre, toute personne isolée, titulaire de l’AEEH  et de son complément, et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne, a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

L’AEEH et son complément sont versés par la Caisse des allocations familiales, sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Allocation de logement

Cette allocation est destinée à compenser la charge de loyer ou d’accession à la propriété (remboursement d’un emprunt) de la résidence principale. Il existe deux types d’allocation de logement   : l’ALF (Allocation de logement à caractère familial) et l’ALS (Allocation de logement à caractère social). Le service de cette allocation est assuré par la CAF .

Allocation de parent isolé (API)

L’allocation de parent isolé est la principale prestation d’assistance qui vise les familles monoparentales. Une personne est considérée comme parent isolé si :

  • elle est célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e), séparé(e) de droit ou de fait, ou abandonné(e) et si elle élève seul(e) son enfant ou ses enfants, depuis moins de 18 mois ;
  • elle est seule et enceinte.

Allocation de présence parentale

L’allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans. L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L’allocataire perçoit pour chaque jour de congé, une allocation journalière versée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Allocations familiales

Allocations versées par la caisse des allocations familiales accordées sans condition de ressources à toutes les personnes ayant au moins deux enfants à charge résidant en France.

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cette allocation est versée pour chaque jour de congé pris dans le cadre d’un congé de présence parentale. Elle est majorée pour la personne assumant seule la charge de l’enfant.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Allocation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Allocation Supplémentaire d’Invalidité

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis le 1er janvier 2006, l’Asi remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.

Aménagement des conditions de passation des épreuves des examens des candidats représentant un handicap

La loi permet aux personnes handicapées passant un examen d’obtenir des conditions assouplies et adaptées au handicap pour l’épreuve.

Aménagement des horaires

Conditions horaires assouplies.

Aménagement du poste de travail

Poste de travail adapté au handicap par différents matériels spécifiques au type de handicap.

Aménagement tiers temps

La loi permet aux personnes handicapées passant un examen d’obtenir des conditions assouplies et adaptées au handicap, allant jusqu’à l’obtention d’un tiers temps supplémentaire pour l’épreuve.

Amendement creton

C’est un dispositif législatif imposant le maintien temporaire en IMPro (Institut médico-professionnel) de jeunes adultes de plus de 20 ans, dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.           

Ascendants                                       
Parents, grands-parents, et toutes les personnes au dessus de l’intéressé dans sa lignée.
Association Nationale pour la Gestion du Fonds d’Insertion Professionnelle des Handicapés
Association qui délivre des aides financières et des services définis au plan national, pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales ADAPEI              

Il s’agit d’une association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales qui vous accueille, vous écoute, gère des établissements et services, et vous rend acteur du projet de vie de votre enfant.

Association pour la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH)

La mission confiée à l’Agefiph  par le législateur est de développer l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. L’Agefiph est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises. Elle leur apporte des aides et des conseils ainsi que l’appui d’un réseau de prestataires.

L’Agefiph  poursuit des objectifs principaux :

  • Améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés,
  • Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés,
  • Approfondir la connaissance de la population active handicapée.

Plus d’informations : consulter le site Internet de l’Agefiph  

Association tutélaire

Ces associations assurent la protection juridique des majeurs dont la famille n’est pas en mesure de le faire. Animées elles aussi par des parents, les associations tutélaires sont fondées sur l’idée d’entraide et de service et jouent un rôle de conseil en matière de protection juridique auprès des familles et associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux.

Assurance maladie

C’est un système d’assurance établi par la loi qui permet d’apporter les soins nécessaires à l’assuré ainsi qu’aux membres de sa famille en cas de maladie ou d’accident. Il permet également de bénéficier d’indemnités journalières lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de continuer ou de reprendre son travail. L’assurance maladie   finance la quasi-totalité des établissements et services pour enfants handicapés.

Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)

L’Assurance vieillesse du parent au foyer permet d’affilier gratuitement au régime général de l’assurance vieillesse le parent qui assume la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Il bénéficiera ainsi, à l’âge de la retraite, d’une pension de vieillesse.

Certaines conditions doivent être remplies. Cette affiliation peut concerner, en premier lieu, la personne qui a à sa charge un enfant handicapé (présentant un taux d’incapacité  de 80 %, âgé de moins de 20 ans et non admis en internat).

Peut également être affiliée la personne qui assume au foyer familial la charge d’une personne handicapée adulte (ayant aussi un taux d’incapacité  d’au moins 80 % et pour laquelle le maintien à domicile est reconnu souhaitable par la CDAPH). Une activité en ESAT exercée par la personne handicapée n’est toutefois pas incompatible avec l’affiliation du parent qui en a la charge.

Attention ! Cette affiliation n’est pas rétroactive. Bien qu’elle soit, en principe, effectuée à la diligence des CAF  ou des CDAPH , nous vous conseillons vivement d’en présenter vous-même la demande ou de vérifier que vous êtes effectivement affilié.

Audiodescription
L’audiodescription est un procédé qui permet de rendre des films, des spectacles ou des expositions, accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes grâce à un texte en voix off qui décrit les éléments visuels de l’œuvre. La voix de la description est placée entre les dialogues ou les éléments sonores importants afin de ne pas nuire à l’œuvre originale. Elle peut être diffusée dans des casques sans fil pour ne pas gêner les autres spectateurs.

Autisme

L’autisme  est défini par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un trouble du développement précoce dans lequel la communication et les interactions sociales réciproques sont perturbées ; la personne autiste peut manifester des intérêts restreints et/ou s’adonner à des activités stéréotypées et répétitives. La plupart du temps, ce syndrome est repéré chez des enfants âgés de moins de trois ans. Il se caractérise par une très grande diversité de tableaux cliniques de gravité variable.

Face aux formes plus ou moins sévères présentées par ce handicap et face à la diversité des pathologies rencontrées, certains spécialistes préfèrent parler de troubles autistiques ou encore d’autismes.

L’autisme et les troubles qui lui sont apparentés constituent un ensemble de syndromes regroupés sous le terme de « Troubles envahissants du développement » (TED).

Ces syndromes sont caractérisés par un déficit des interactions sociales, des problèmes de communication et des perturbations des intérêts et des activités. Ils peuvent entraver le développement de l’enfant et engendrer, sa vie durant, des handicaps sévères et lourds de conséquences pour lui-même et sa famille. Ainsi, les personnes qui en sont atteintes peuvent-elles être empêchées de communiquer normalement, de comprendre les relations sociales.

Autorisation Temporaire d’Utilisation – ATU

Auxiliaire de vie scolaire (AVS)

Personne qui aide à l’accueil et à la scolarisation d’ élèves handicapés pour lesquels cette aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA), L’éducation nationale est chargée du recrutement et de la formation de ces personnels.

Auxiliaire de vie scolaire collectif (AVS-CO)

Personne qui aide une équipe d’un établissement scolaire, intégrant plusieurs jeunes handicapés dans le cadre d’un dispositif collectif tel qu’une classe d’intégration scolaire (CLIS) ou une unité pédagogique d’intégration (UPI). Pour distinguer les AVS qui exercent dans ce cadre, on parlera d’AVS ayant une fonction collective (AVS-CO).

Auxiliaire de vie scolaire individuelle

Personne qui aide à l’accueil et à la scolarisation d’un élève handicapé pour lequel cette aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA). On parlera alors d’AVS ayant une fonction individuelle (AVS-I).

Auxiliaire de vie scolaire mutualisé

Personne qui aide à l’accueil et à la scolarisation de plusieurs élèves handicapés simultanément, pour lesquels cette aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA).

C

Caisse d’Allocation Familiale (CAF)

Organisme payeur des prestations familiales et sociales.

Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Organisme de sécurité sociale qui, à l’échelon régional, gère les risques vieillesse et prévention des risques professionnels.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l’assurance maladie au niveau départemental.

Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Créée par la loi du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA ) est chargée de :

  • Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation  du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.
  • Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge et le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques.
  • Assurer une mission d’information et d’animation de réseau.
  • Assurer une mission d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches.
  • Enfin, la CNSA  a un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Cap emploi

Cap emploi est un réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, Présents dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l’emploi. Ce service est financé par l’Agefiph, le FIPHFP et par Pôle emploi dans le cadre de ses programmes.

Carte d’invalidité

La carte d’invalidité a pour but d’attester que son détenteur est une personne handicapée.

Carte de priorité

Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible », permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Carte de résident

Titre de séjour permettant le séjour en France des résidents étrangers hors CEE pendant une période de dix ans.

Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. De plus, elle est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Organisme d’action sociale de proximité à l’échelon communal.

Centre d’action médico-sociale précoce

C’est un établissement qui a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints de handicap en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.

Centre de distribution de travail à domicile

Ce sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Centre de pré-orientation

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières. Le parcours en pré-orientation a pour but de définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des capacités de la personne et de la réalité du marché de l’emploi.

Centre de rééducation professionnelle

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés relevant du reclassement professionnel, orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles. Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Centre de ressources autisme (CRA)

Centre de ressources et d’information sur l’autisme.

Centre Intercommunal d’Action Sociale

Organisme d’action sociale de proximité à l’échelon intercommunal.

Centres d’Education Spécialisé pour Déficients Visuels

Etablissement qui reçoit des enfants aveugles et malvoyants, en demi-pension, en internat, externat, et des adultes en formation professionnelle.

Centres d’Etudes pour Déficients Auditifs

Etablissement qui reçoit des enfants ayant une déficience auditive, en demi-pension, en internat, externat.

Centre médico-psychologique (CMP)

Les CMP ont pour rôle : l’organisation des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’intervention à domicile ; la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans environ présentant des difficultés affectives, psychologiques ou familiales.

Le CMP comprend des psychiatres, infirmiers psychiatriques, psychologues, assistants sociaux, auxquels peuvent s’adjoindre un orthophoniste, un psychomotricien ou un éducateur spécialisé.

Il n’y a de CMP que dans les villes de plus de 20 000 habitants.

Centre médico-psycho-psychologique (CMPP)

Le CMPP a pour rôle :

le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans (ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement ;

la réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.

Charte  » Université/Handicap  »

Engagement des universités en matière d’accompagnement des étudiants en situation de handicap, dans le but de favoriser leur autonomie et l’égalité des chances dans leur parcours universitaire avec les autres étudiants.

Chèque Emploi Service Universel

Titre de paiement qui permet de régler des prestations de Services à la Personne à domicile. Il existe deux modes de CESU : le CESU déclaratif, et le CESU préfinancé.

Classe d’Inclusion Scolaire (CLIS)

Les CLIS accueillent, à l’école primaire, des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé.

Classe de référence

Il s’agit de l’établissement scolaire de proximité où l’enfant doit être inscrit, celui-ci devenant la classe et l’établissement de référence.

Clavier braille

La plage Braille est un dispositif permettant aux aveugles et aux déficients visuels d’accéder à l’informatique sans avoir besoin d’un intermédiaire. Ce matériel apporte aux personnes non-voyantes une autonomie très appréciable au quotidien.

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de l’action sociale et de la famille. L’ensemble des textes relatifs aux droits des personnes handicapées est contenu dans le code de l’action sociale et des familles.

Cognitives
Capacité de réfléchir, de se concentrer, d’exposer des idées, de raisonner et de mémoriser. Les difficultés de type cognitif différent des difficultés d’apprentissage du fait qu’elles peuvent survenir à n’importe quel moment au cours de la vie, entre autres à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Collatéral
Les collatéraux sont les parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe soit les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines.

Comité d’entente

Le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés est un regroupement informel de 67 associations nationales, animé par l’Unapei. Cette instance permet aux associations de définir une stratégie commune vis-à-vis des différents financeurs du handicap. Plus largement, il constitue un interlocuteur important des pouvoirs publics.

Commission Exécutive

Organe décisionnel relatif à l’organisation et au fonctionnement de la MDPH. Elle est présidée par le Président du Collectivité Départementale.

Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour  » l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « . Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).

Complément de ressource

Le Complément de Ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’AAH. Il permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Complément familial

Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources, au ménage ou à la personne qui assume la charge d’au moins trois enfants âgés de trois ans et plus.

Complétude
Propriété de ce qui est complet en parlant d’un dossier.

Conciliation
A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en œuvre des mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.

Congé de présence parentale

Tout salarié, dont l’enfant à charge (au sens des prestations familiales) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité, autant de circonstances qui rendent indispensables une présence continue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d’un Congé de présence parentale  de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 14 mois), espacés sur une période de trois ans maximum. Durant la période de ce congé, la personne peut percevoir, de la CAF , l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

Il donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan départemental. Présidé conjointement par le préfet et le président du Collectivité Départementale du Département, il comprend 30 membres titulaires au maximum dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet.

Contacteur
Interface entre l’utilisateur et le système domotique : appelée plus communément contrôle d’environnement, elle permet à la personne de contrôler son environnement, en sélectionnant et activant les éléments à contrôler. Cette interface peut être fixe, mobile ou mise sur un fauteuil roulant. Suivant les capacités résiduelles de la personne, on peut installer différentes commandes spécifiques (ou contacteurs). Les contacteurs peuvent être mécaniques, pneumatiques, musculaires…

Contrat aidé

Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, qui peuvent prendre la forme d’aide financière à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales, et d’aides à la formation.

Contrat épargne handicap

Il s’agit d’un contrat d’assurance, souscrit par la personne handicapée, d’une durée minimale de six ans, dont l’objet est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré. Pour pouvoir contracter cette assurance, l’assuré doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche d’exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle et être âgé de 16 ans minimum.

Contrat de responsabilité civile

C’est le contrat qui couvre les conséquences pécuniaires résultant de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et imputables à une personne.

Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant. Il leur appartiendra donc de réparer les dommages causés à un tiers par ce dernier. Le contrat de RC couvrant les conséquences pécuniaires de ces dommages, c’est l’assureur qui indemnisera la victime en lieu et place des parents.

L’Unapei a négocié des contrats de RC répondant ainsi aux demandes des familles et notamment un contrat d’assurance scolaire.

Contrat de séjour

Ce contrat a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un établissement. Il doit détailler la liste et la nature des prestations (éducatives, thérapeutiques…) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Le contrat de séjour est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal (détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) et le représentant de l’établissement ou du service.

Contrat de soutien et d’aide par le travail

Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un Établissement ou service d’aide par le travail (voir ESAT).

Contrôle d’effectivité

Contrôle de l’utilisation de l’aide, possible à tout moment, sur place ou sur pièces. Dans ce cadre, le bénéficiaire doit conserver pendant deux ans les justificatifs des dépenses. Dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap, ce contrôle relève de la compétence de la Collectivité Départementale.

Curatelle

Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. La personne conserve la possibilité d’accomplir seule certains actes, d’autres devant l’être avec l’assistance du curateur. Cette mesure peut être aménagée par le juge des tutelles, soit allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne.

D

Déficience auditive

La déficience auditive est un terme générique qui comprend les personnes sourdes et malentendantes, Par surdité on désigne la perte complète de la capacité auditive d’une ou des deux oreilles. Par déficience auditive on désigne la perte complète ou partielle de la capacité à entendre.


Déficience mentale

La déficience mentale touche la sphère de l’intellect. La personne, déficiente mentale, éprouve des difficultés plus ou moins importantes de réflexion, de conceptualisation, de communication et de décision. Elle ne peut pas être soignée, mais son handicap peut être compensé par un environnement aménagé et un accompagnement humain, adaptés à son état et à sa situation.

Déficience motrice

La déficience motrice est une atteinte de la capacité du corps ou d’une partie du corps à se mouvoir. Cette capacité peut concerner, entre autres : • le déplacement, comme la locomotion et les transferts d’un siège à l’autre, les changements de positions, • la posture, autrement dit la difficulté à se tenir debout ou assis, • l’action sur le monde extérieur, comme la préhension ou la manipulation d’objets, • la communication, c’est-à-dire les paroles, les gestes et les mimiques, l’écriture, • la perception du monde extérieur, comme le mouvement des yeux et de la tête, • l’alimentation, comme la déglutition ou la mastication…

Déficience visuelle

La déficience visuelle comprend deux catégories : la malvoyance et la cécité évaluées selon le niveau de l’acuité visuelle et celui du champ visuel.

Descendants
La descendance est le rapport de droit existant entre, d’une part, une personne déterminée et, d’autre part les enfants légitimes ou naturels reconnus qui en sont issus.

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Il s’agit des services du ou des ministères en charge des affaires sociales, implantés dans chaque département. Vous pouvez vous procurer les coordonnées de votre DDASS  à la préfecture de votre département.

Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

Service déconcentré du ministère de l’éducation nationale chargé de mettre en œuvre le système éducatif du premier degré – écoles élémentaires – à l’échelon départemental.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Créées en 2010, les Directions regroupent des services issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.

Dispositif de vie autonome

Le dispositif pour la vie autonome visait à développer, avant la loi handicap de 2005, pour les personnes en situation de handicap, l’accès aux moyens de compensation des incapacités que sont les aides techniques et l’adaptation du cadre individuel de vie. Il a été remplacé en 2005 par le fonds de compensation du handicap.

Domicile de secours

Le domicile de secours détermine la collectivité publique qui prend en charge la dépense d’aide sociale. De façon générale, le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation. Cependant ce principe est assorti d’un grand nombre d’exceptions (concernant les mineurs non émancipés, les personnes admises en établissement, les personnes incarcérées…). Pour des informations plus précises, l’article L 122 du code de l’action sociale et des familles est à consulter ainsi que le règlement départemental d’aide sociale de son département.

Duplicata
Double d’un acte, d’un écrit, d’une quittance…

E

Emploi direct

C’est le fait de recruter une personne pour effectuer un service et d’assurer l’ensemble des formalités liées à cet emploi.

Enseignant référent

Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention, un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.

Entreprises adaptées (EA)

Ces structures fonctionnent comme des entreprises du milieu de travail ordinaire. Elles accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure aux deux tiers de celle d’un travailleur valide. Ce sont des structures agréées par le ministère du Travail et, à ce titre, elles bénéficient de subventions de fonctionnement. Les entreprises adaptées sont soumises aux mêmes lois et contraintes que les entreprises privées.

Enveloppe Personnalisée d’Aide Ponctuelle à l’Emploi

L’EPAPE est une aide au financement de la levée de tout obstacle, susceptible de constituer un frein à l’avancement des projets des personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi. L’EPAPE est prescrite par Cap emploi, Pôle emploi et les missions locales et versée par l’AGEFIPH.

Equipe de Suivi de Scolarisation

Créée depuis 2005 dans chaque Département, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) a pour mission de faciliter la mise en œuvre et d’assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé.

Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

C’est une équipe multi compétences qui va aider la personne en situation de handicap et/ou sa famille à construire un projet de vie. Elle élabore et propose un plan personnalisé de compensation en tenant compte des souhaits formalisés dans le projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de l’enseignement, de l’emploi et de la formation.

Etablissement médico-sociaux

Un établissement médico-social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France. Ces établissements sont tous soumis à un régime d’autorisation qui relève des articles L. 313-1 et suivants du CASF.

Etablissement régional d’enseignement adapté (EREA)

La mission des EREA  est de permettre à des adolescents en difficulté ou présentant des handicaps d’élaborer leur projet d’orientation et de formation en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités.

Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT)

L’ESAT constitue une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Un ESAT est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux. Les ESAT proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Comme les entreprises adaptées, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.

Etablissements pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés

Ces établissements accueillent et accompagnent, des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde. Les capacités d’autonomie, d’expression et de relation sont également restreintes.

F

Famille d’accueil

Les familles d’accueil (ou accueillants familiaux  ) accueillent à leur domicile une ou des personnes handicapées adultes ou âgées. La personne ou le couple, qui désire être accueillant et qui recevra une rétribution pour ce service, doit au préalable être agréé et contrôlé par le Conseil général de son département. Les agréments sont délivrés pour l’accueil permanent ou intermittent d’une à trois personnes.

FIPHFP

Le FIPHFP  a pour mission de favoriser, grâce à une politique incitative :

  • le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et la Poste ;
  • le maintien de ces personnes dans l’emploi.

Fonds de compensation du handicap

La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d’accorder des aides financières, pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.

Fonds Départemental de Compensation du handicap

La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d’accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
C’est la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP). Le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, et de maintenir ces personnes dans l’emploi.

Foyer d’Accueil Médicalisé

Les foyers d’accueil médicalisé accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, que leur dépendance rend inapte à toute activité à caractère professionnel.

Foyer d’hébergement

Cet établissement assure l’hébergement et l’entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée dans un ESAT.

Foyer Occupationnel

Ces foyers accueillent des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d’exercer une activité professionnelle.

G

Garantie de ressources pour personnes handicapées (GRPH)

La garantie de ressources pour personnes handicapées est accordée aux personnes bénéficiaires de l’AAH  qui ne peuvent pas travailler. Son montant est égal à 80 % du SMIC net. Elle se compose d’une part de l’AAH   et d’autre part d’un complément de ressources. Peuvent y prétendre, les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH, ayant un taux d’incapacité  égal ou supérieur à 80 %, qui ont une capacité de travail inférieure à 5 %, qui n’ont pas perçu de revenu professionnel pendant un an et qui disposent d’un logement indépendant.

Guide barème de référence

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l’outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d’incapacité des demandeurs. Il s’appuie sur les concepts de déficience – incapacité – désavantage, proposés par l’Organisation Mondiale de la Santé par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. Il est annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4).

I

Institut d’Education Motrice

Les Instituts d’Éducation Motrice (IEM) accueillent des enfants atteints de déficience motrice, avec ou sans troubles associés.

Institut médico-éducatif (IME)

Les Instituts Médico-Educatifs (IME) sont des établissements médico-sociaux. Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisés pour des enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle.

Institut médico-pédagogique (IMP)

C’est un établissement accueillant des enfants handicapés, le plus souvent à partir de six ans, parfois dès trois ans. Les IMP ont pour mission d’assurer l’éducation la plus adaptée à chacun.

Institut Médico Professionnel

Les Instituts Médico-Professionnels (IMPro) sont des établissements médico-sociaux. Ils assurent un enseignement général et préprofessionnel voire professionnel à des adolescents déficients intellectuels.

Institut pour Déficients Auditifs

Ces établissements accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents qui présentent une déficience auditive entraînant des troubles de la communication.

Institut pour Déficients Visuels

Ces établissements accueillent et accompagnent des enfants ou adolescents qui présentent une déficience visuelle grave.

Institut Thérapeutique Educatifs et Pédagogiques

Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) sont des structures médico-sociales qui ont pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment les troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

Instituts Médico Pédagogique

Les Instituts Médico-Pédagogiques (IMP) sont des établissements médico-sociaux. Ils assurent l’éducation, les soins et l’enseignement aux enfants déficients intellectuels.

L

Langage Parlé Complété

Le LPC (Langage parlé complété) est une aide à la lecture labiale. Il complète par des codes gestuels la langue orale. Par une série de gestes simples, il traduit tous les sons de la langue parlée.

Langue des signes

Désigne l’une ou l’autre des langues gestuelles (produites par les mouvements des mains, du visage et du corps dans son ensemble) que les personnes atteintes de surdité ont développées pour communiquer. Elle assure toutes les fonctions remplies par les langues orales.

Lecture labiale

Procédé permettant de comprendre ce que dit une autre personne en tenant compte d’indications visuelles telles que les mouvements des muscles faciaux, des lèvres, des mains et du corps en général.

Loi du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et a donné lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application. Elle apporte de nombreuses avancées en matière d’accueil des personnes handicapées, de droit à compensation, de ressource, de scolarité, d’emploi, d’accessibilité, de citoyenneté et de participation à la vie sociale.

Loi du 05 mars 2007

Cette loi a réformé la protection juridique des majeurs  dont la plupart des règles avaient été posées par la loi du 3 janvier 1968. Quarante ans plus tard, elle fait de la personne placée sous tutelle  ou curatelle  non plus un incapable majeur mais un majeur protégé. Ce changement de terminologie illustre la philosophie de cette réforme : protéger non seulement ses biens mais également sa personne. Cette loi a ainsi remanié plus d’une centaine d’articles du Code civil, créé de nouvelles mesures (MASP, MAJ , Mandat de protection sous l’appellation unique de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »). La plupart des dispositions de cette loi ne sont applicables qu’à partir du 1er janvier 2009.

M

Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Ces établissements reçoivent des adultes handicapés qui ne peuvent effectuer seuls les actes essentiels de la vie et dont l’état nécessite des soins constants.

Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion

Au nombre de 37 et implantées à l’initiative du Collectivité Départementale de Gironde dans tout le département, les Maisons Départementales de la Solidarité et de l’Insertion (M.D.S.I.) ont pour mission d’apporter aux usagers une aide de proximité en matière d’action sociale, médico-sociale et d’insertion. Elles regroupent tous les professionnels de ces domaines pour accompagner les différentes étapes de la vie (petite enfance, éducation, santé, insertion, handicap, vieillissement, dépendance etc.). Elles offrent désormais aux habitants un guichet unique. Les M.D.S.I. s’adressent à l’ensemble des habitants de leur territoire quels que soient leur âge, leur situation et leurs besoins.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

La Maison départementale des personnes handicapées a pour missions principales :

  • d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
  • de recevoir et d’instruire toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) ;
  • d’organiser la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) et de suivre la mise en œuvre de ses décisions.

La Maison départementale des personnes handicapées est présidée par le président du Conseil général et est administrée par une commission exécutive composée pour moitié de représentants du Conseil général, pour un quart des représentants de l’Etat et de l’Assurance maladie et pour le quart restant des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Majoration Parent Isolé

C’est une aide attribuée sans condition de ressources pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne et dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle. Elle est versée par la Caisse d’allocation familiale.

Majoration pour la Vie Autonome

Cette allocation complémentaire permet à toute personne handicapée vivant dans un logement indépendant de faire face aux charges complémentaires que sa situation implique.

Majoration pour Tierce Personne

Les caisses de retraite attribuent la majoration pour tierce personne (MTP) à l’assuré titulaire d’un avantage de vieillesse ouvrant droit à cette majoration, qui a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels). Cette condition médicale doit être satisfaite avant que l’intéressé ait atteint l’âge de la retraite au taux plein.

Mandat de protection future

Par ce document, une personne désigne quelqu’un (le mandataire) pour la représenter dans la totalité ou une partie des actes de la vie civile dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Ce document peut être établi sous seing privé suivant un modèle ou devant notaire. Pour que ce mandat puisse prendre effet, le mandataire devra remettre au greffe du juge des tutelles le mandat ainsi qu’un certificat médical d’un médecin agréé attestant l’altération des facultés personnelles. Un tel mandat peut également être établi par les parents d’un enfant handicapé (mineur ou majeur) dont ils assurent la charge affective et matérielle afin de désigner une personne qui assumera la protection de leur enfant dans le cas où ils ne seraient plus en mesure de le faire.

Mention « besoin d’accompagnement »

Reconnaissance sur la carte d’invalidité de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.

Mention « cécité »

Reconnaissance sur la carte d’invalidité de la nécessité pour la personne aveugle d’être accompagnée dans ses déplacements.

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

C’est une mesure appliquée depuis le 1er janvier 2009. En cas d’échec d’une MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé) et si la santé ou la sécurité de la personne handicapée sont compromises, le juge des tutelles peut prendre une Mesure d’accompagnement judiciaire. Le mandataire nommé par le juge percevra les prestations sociales de la personne handicapée et mettra en place des mesures éducatives pour lui permettre de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

Appliqué depuis le 1er janvier 2009, ce contrat est passé entre un bénéficiaire de prestations sociales et le Conseil général pour l’aider à gérer les prestations sociales (AAH, RMI…) qui lui sont versées. Cette mesure est destinée à éviter l’aggravation immédiate de la situation du bénéficiaire. La gestion de ces prestations par le Conseil général peut être graduée : assistance, gestion directe avec perception des prestations et paiement des charges de la personne par le Conseil général. Un accompagnement peut également être mis en place : conseil et assistance dans l’élaboration d’un budget, dans les démarches à accomplir telles que les procédures de surendettement… Si le bénéficiaire de la mesure ne respecte pas ses obligations, le Conseil général peut demander l’autorisation au juge des tutelles de verser directement les prestations sociales de l’intéressé à son bailleur. En cas d’échec de cette mesure, une Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) pourra être prononcée par le juge des tutelles.

Milieu Ordinaire de Travail

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs publics et privés du marché du travail «classique».

Milieu ouvert

Modalité d’accueil en établissement où les personnes bénéficient d’une autonomie importante tant dans les actes de la vie quotidienne que dans leur vie sociale et professionnelle.

Milieu protégé

Le milieu protégé regroupe dans le champ professionnel, les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA).

Milieu scolaire ordinaire

Il est constitué de l’ensemble des établissements scolaires de secteur : écoles élémentaires, collèges et lycées.

O

Obligation alimentaire

L’Obligation alimentaire  est un devoir d’entraide et de soutien prévu par le Code civil entre les membres d’une famille. Il s’applique pour les époux entre eux, les enfants envers leurs parents et grands-parents, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Ces obligations sont réciproques. Toutefois, cette obligation n’existe pas entre frères et sœurs. 
Si une personne se trouve dans une situation de besoin, l’aide sociale  pourra lui venir en aide mais, au préalable, une aide financière sera demandée aux membres de sa famille tenus à l’Obligation alimentaire  .
En revanche, cette Obligation alimentaire   a été supprimée envers les personnes handicapées. C’est la solidarité nationale qui entre alors en jeu.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP).

P

Participation aux frais d’entretien et d’hébergement

Les ressources des personnes handicapées permettent rarement de couvrir le prix réel de l’hébergement. Ce sont donc les départements qui, par le biais de l’aide sociale, prennent en charge la différence.

Selon que les personnes handicapées exercent ou non une activité professionnelle et selon le type d’hébergement (7 jours sur 7, avec ou sans retour en famille le week-end, avec ou sans repas), le montant des ressources laissées à leur disposition est différent. Le montant minimum a été relevé en 2005 de 12 % à 30 % de l’AAH pour les personnes qui ne travaillent pas.

Pension d’invalidité

Une personne peut être reconnue invalide si sa capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident non professionnel ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Sous réserve de remplir certaines conditions, une pension d’invalidité peut lui être allouée par la sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire consécutive à cette invalidité.

Pension de vieillesse

Revenu perçu par la personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. Son montant dépend de la durée d’assurance, de l’âge de l’assuré et du type de la pension.

Personne qualifiée

Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.

Plan Personnalisé de Compensation

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

Polyhandicap
Handicap grave à expression multiple avec déficience mentale sévère ou profonde, entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation.

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d’accueil du jeune enfant est mise en place. Composée de plusieurs allocations, elle a pour objectif d’aider les familles à accueillir l’enfant et, après la naissance de celui-ci, à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Elle comprend :

  • une prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • une allocation de base ;
  • un complément de libre choix d’activité et, depuis le 1er juillet 2006, un complément optionnel de libre choix d’activité ;
  • un complément de libre choix de mode de garde.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Autrement appelée PCH, la Prestation de compensation  du handicap permet aux personnes handicapées de faire face à cinq types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières.
Cette prestation est accordée par la CDAPH  en fonction de barèmes et de tarifs. Son bénéficiaire n’est pas tenu, dans la plupart des cas, de participer financièrement à cette prestation, mais doit utiliser les sommes qui lui sont versées par le Conseil général conformément à la décision de la CDAPH , et doit en justifier auprès du Conseil général.

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Le PAI  est mis en place au bénéfice des enfants et des adolescents malades. Il est simplement passé entre l’école et la famille, avec l’aide indispensable du médecin de santé scolaire.

Projet de vie

Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.

Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le PPS est préparé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des besoins identifiés par l’équipe enseignante, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents.

Prothèse externe

Pièce, appareil destiné à reproduire et à remplacer aussi fidèlement que possible dans sa fonction, sa forme ou son aspect extérieur un membre, un fragment de membre ou un organe partiellement ou totalement altéré ou absent.

R

Reclassement professionnel

Lorsque le sujet ne peut plus sans risque effectuer l’activité professionnelle qui était la sienne, et qu’ il s’avère impossible d’adapter le poste de travail, un reclassement professionnel peut être sollicité auprès de la médecine du travail.

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique».

Recours
D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.

Référent handicap

Le référent handicap exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés d’un secteur, afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie.

Référent pour l’insertion professionnelle

Personne de la MDPH qui accompagne et conseille différents publics dans l’élaboration d’un parcours favorisant leur insertion professionnelle.

Rente accident du travail

A l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, si le salarié conserve des séquelles et souffre d’une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP). En fonction de ce taux, le salarié reçoit, de la part de la CPAM une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Les RASED  ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans des classes ordinaires, en coopération avec les enseignants de ces classes.

Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi

Pour pouvoir prétendre à l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l’autonomie (CDA) une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.

S

Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA)

Les SEGPA  sont des structures spécialisées intégrées dans des collèges ordinaires. Elles doivent donner un enseignement adapté aux capacités des jeunes dont les difficultés scolaires sont trop importantes pour tirer profit de l’enseignement ordinaire du collège.

Service d’Accueil de Jour et d’Hébergement (SAJH)

Il s’agit d’un établissement accessible à des personnes lourdement handicapées qui ne relèvent ni d’une MAS ni d’un FAM. Ces personnes handicapées bénéficient d’activités de développement et d’entretien de leurs acquis, sans pour autant se livrer à une activité à caractère professionnel comme en ESAT ou relever d’une surveillance médicale constante comme en MAS ou en FAM . Les SAJH   fonctionnent en internat. Certains ne fonctionnent que sur le mode du semi-internat ; il s’agit alors de Services d’accueil de jour.

Ces établissements sont aussi appelés « Foyers occupationnels », « Foyers de vie », « Centres d’initiation au travail et aux loisirs », « Foyers d’accueil de jour ».

Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

Les SAVS prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires un accompagnement social en milieu ouvert pour un apprentissage à l’autonomie ou un accompagnement dans la réalisation des actes essentiels de l’existence.

Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce

Service qui accueille des enfants âgés de 0 à 3 ans quel que soit le degré et la nature de leur surdité. Il a pour mission de développer et favoriser les ressources de communication de l’enfant avec sa famille et son environnement.

Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

Les SAMSAH prennent en charge des personnes adultes handicapées qui nécessitent des soins réguliers et coordonnés afin de réaliser les missions d’intégration sociale et professionnelle. Ces services s’adressent à des personnes lourdement handicapées afin de leur apporter des réponses diversifiées intégrant une dimension thérapeutique.

Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire

Service ambulatoire, dont la vocation est l’accompagnement spécialisé d’enfants, adolescents et jeunes adultes aveugles ou mal voyants, orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile ou service à domicile (SAAD)

Ces services concourent notamment au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien ou au développement des activités sociales et des liens de l’entourage. Ces services assurent, au domicile de la personne ou à partir de son domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels, et ce, dans le cadre d’un projet individualisé d’aide et d’accompagnement. L’ensemble de ces prestations est réalisé par des aides à domicile et notamment des Auxiliaires de vie sociale.

Service d’Aide Pédagogique à Domicile

Le service d’assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents malades ou accidentés a pour but d’offrir un soutien aux écoles, collèges et lycées dans la recherche de solutions permettant d’éviter la déscolarisation par la mise en place d’un dispositif de scolarisation partielle à domicile. Ce service est mis en œuvre par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.

Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les Sameth sont des services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ces services permettent d’obtenir des aides de l’agefiph pour le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés afin d’éviter le licenciement d’un salarié devenu inapte à son poste.

Service d’Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD)

Ces services sont constitués d’équipes pluridisciplinaires. Ils apportent un soutien spécialisé à l’enfant ou l’adolescent handicapé pour le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et d’éducation.

Services de Soins et d’Aide à Domicile

Services qui regroupent des professionnels de santé et des intervenants sociaux, pour assurer le suivi à moyen terme de personnes présentant un handicap. A part les consultations de médecin, les soins sont pratiqués au domicile de la personne.

Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire

Avec l’accord et l’implication des familles, ce service soutient des jeunes âgés de 3 à 20 ans, atteints de surdités moyennes, sévères ou profondes scolarisés en école, maternelle, primaire, collège ou lycée. Le projet est de favoriser la réussite d’un parcours scolaire en assurant un accompagnement individualisé.

Service mandataire

Le service mandataire a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes âgées ou handicapées qui souhaitent employer une assistante de vie pour l’aide au quotidien ou pour une garde de nuit. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne qui souhaite bénéficier de ce service. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur.

Service Polyvalent d’Aide et de Soins À Domicile (SPASAD)

Les services qui assurent à la fois les missions des SSIAD et des SAAD sont dénommés des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Service prestataire

L’entreprise ou association prestataire fournit et facture globalement une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le bénéficiaire de la prestation n’a donc pas à le déclarer. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.

Surcoût de transport

La PCH permet sous certaines conditions la prise en charge des surcoûts de transport (trajets réguliers ou ponctuels générés par le handicap).

Synthèse vocale

Technique qui transforme un texte en message vocal à la suite d’une conversion des éléments du texte, les graphèmes, en éléments sonores, les phonèmes, La synthèse de la parole consiste en la lecture par une voix synthétique d’un texte numérique.

T

Taux d’incapacité

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l’outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d’incapacité des demandeurs s’adressant à ces commissions. Il s’appuie sur les concepts de déficience – incapacité – désavantage, proposés par l’Organisation Mondiale de la Santé par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80.

Temps partiel thérapeutique

Activité à temps non complet pour raisons de santé.

Trackball
Boule insérée dans le clavier, que l’on manipule avec les doigts et qui fait office de souris.

Transfert

Certains établissements prévoient dans leur fonctionnement habituel de se déplacer dans un autre lieu afin d’y poursuivre momentanément leurs activités éducatives et thérapeutiques (à l’image des « classes de mer », « classes de neige » ou « classes de découvertes » mises en place dans certaines écoles). Il s’agit alors d’un « transfert » de l’établissement.

Transport scolaire adapté

Transports d’élèves avec des véhicules aménagés.

Tribunal Administratif

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite formulée par tout citoyen contre l’État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision administrative.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

Le tribunal du contentieux de l’incapacité règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’incapacité de travail d’un assuré. Ils sont saisis par une requête écrite formulée par tout citoyen contre une personne morale de droit public afin de contester une décision administrative.

Trisomie 21

Encore parfois appelée à tort « mongolisme », la Trisomie 21  s’explique par la présence dans les cellules de l’organisme de 47 chromosomes au lieu des 46 que l’on rencontre habituellement. Le chromosome supplémentaire se situe au niveau du chromosome 21, d’où son nom. C’est un accident imprévisible dans la répartition des chromosomes au cours de la formation du patrimoine génétique de l’enfant, dont les parents ont une constitution chromosomique normale.

Troubles associés

Troubles associés au handicap et liés au comportement ou au déficit sensoriel…

U

Unafam

Union nationale des amis et familles de malades psychiques.

Union départementale d’associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UDAPEI)

L’Udapei est une fédération regroupant toutes les Apei et l’Association tutélaire d’un même département.

Union régionale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (URAPEI)

L’Urapei regroupe toutes les associations locales ou départementales d’une même région.

Unité Localisée pour l’Inclusion Sociale

Les ULIS accueillent des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé. Niveau Secondaire.

Unité Pédagogique d’Intégration (UPI)

Ces unités permettent à des préadolescents ou des adolescents âgés de 11 à 16 ans d’être intégrés dans certains collèges, soit parce qu’ils ne peuvent être accueillis à temps complet dans une classe ordinaire, soit parce qu’ils sont pris en charge par un service ou un établissement spécialisé et que leurs progrès permettent d’envisager une intégration complète ou partielle.

Unités d’enseignement

L’Arrêté du 2 avril 2009 précise les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.

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